LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement, du ministre chargé de la Solidarité nationale, du ministre de l'Intérieur et de l'Intégration nationale, du ministre de la Justice et des Libertés publiques, du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la loi n° 84-1244 du 8 novembre 1984 portant régime domanial des communes et de la Ville d'Abidjan ;

Vu le décret du 25 novembre 1930 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire en Afrique occidentale française, promulgué par arrêté 2980 AP. du 19 décembre 1930, modifié par les décrets du 24 août 19339 février 1949 ;

Vu le décret du 15 novembre 1935 abrogeant le décret du 25 octobre 1904 sur le domaine et portant réglementation des terres domaniales ;

Vu le décret n° 64-164 du 16 avril 1964 portant interdiction des actes sous-seing privé en matière immobilière ;

Vu le décret n° 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières ;

Vu le décret n° 95-817 du 29 septembre 1995 fixant les règles d'indemnisation pour destruction de cultures ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;