LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Communication,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 75-352 du 23 mai 1975 relative aux agents d'Affaires ;

Vu la loi n° 91-1000 du 27 décembre 1991 portant interdiction et répression de la publicité mensongère ou trompeuse ;

Vu le décret n° 93-317 du 11 mars 1993 portant réglementation des professions publicitaires ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,