Art. premier —  Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toute communication de caractère commercial, industriel ou professionnel faite dans le but de promouvoir la fourniture des biens ou services et de manière générale, tous les moyens utilisés pour faire connaître une personne physique ou morale, ou bien, un produit ou un service ou pour inciter à l'achat ou à la demande de ce bien ou service quels que soient les supports utilisés y compris les emballages, les étiquettes ainsi que les documents commerciaux.

Art. 2 —  Toute publicité mensongère ou trompeuse est interdite.

Art. 3 —  Est considérée comme publicité mensongère ou trompeuse toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ou à créer le doute ou la confusion dans l'esprit du consommateur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après :

Existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principe utiles, espèce, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de service, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualité ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.

Art. 4 —  Le délai de publicité mensongère ou trompeuse est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en Côte d'Ivoire.