Art. PREMIER —  Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui sans aucun caractère public, se chargent habituellement de gérer les affaires d'autrui moyennant rétribution et qui ne relèvent pas d'une activité professionnelle légalement réglementée.

Art. 2 —  Les agents d'Affaires sont des commerçants sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que les actes qu'ils accomplissent sont civils ou commerciaux.

Ils sont soumis, comme tels, à toutes les obligations imposées aux commerçants.

Art. 3 —  Les activités d'agent d'Affaires sont incompatibles avec tout emploi rémunéré par une administration publique ou un établissement public.

Art. 4 —  Nul ne peut exercer une activité d'agent d'Affaires :

a)

s'il n'est âgé de 21 ans révolus à moins qu'il soit un mineur émancipé autorisé à faire le commerce ;

b)

s'il n'est de nationalité ivoirienne ;

c)

s'il ne justifie de son aptitude professionnelle ;

d)

s'il n'a, au préalable, été autorisé après une enquête administrative.