Art. PREMIER —  Le présent décret a pour objet de fixer les règles applicables aux annonceurs, agents et courtiers en publicité.

Art. 2 —  Les dispositions de l'article premier ci-dessus ne s'appliquent pas à la publicité faite à l'intérieur des lieux de vente, sur les emballages des produits eux-mêmes, et sur les véhicules à la marque de l'entreprise.

Art. 3 —  L'ANNONCEUR

L'annonceur est la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est diffusée.

Art. 4 —  LE SUPPORT PUBLICITAIRE

Le support publicitaire est le moyen matériel par lequel le message publicitaire est communiqué au public.