LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 65-248 du 4 août 1965 relative au permis de construire ;

Vu la loi n° 70-488 du 3 août 1970 instituant l'Ordre des Architectes et réglementant le titre de la profession ;

Vu le décret n° 80-65 du 14 janvier 1980 relatif à l'intervention des architectes dans les projets de construction ;

Vu le décret n° 92-398 du 1er juillet 1992 portant réglementation du permis de construire et abrogeant le décret n° 77-941 du 29 novembre 1977 ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;