LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la Loi n° 64/LF/3 du 6 avril 1964 portant régime des substances minérales, complétée en ce qui concerne les hydrocarbures par la loi n° 78/14 du 29 décembre 1978;

VU la loi n° 78/24 du 29 Décembre 1978 fixant l'assiette, les taux et mode de recouvrement des droits fixes, redevance et taxes minières ;

VU la Loi n° 82/20 du 26 novembre 1982 fixant les obligations particulières aux sociétés pétrolières ;

VU la Loi n° 89/15 du 28 juillet 1989 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 82/20 suscitée ;

VU la loi n° 90/017 du 10 Août 1990 approuvant les avenants tes 2 et 3 du 23 Mai 1990 à la Convention d'Etablissement conclue le I0 février 1982 entre la République du Cameroun et PECTEN CAMEROON COMPANY;

VU le Décret n° 64/DF/162 du 26 Mai 1964 fixant les modalités de recherche, d'exploitation et de transport des hydrocarbures liquides ou gazeux ;

VU le Décret n° 64/DF/ 163 du 26 Mai 1964 fixant les conditions d'Application de la loi n° 645/LF/3 du 6 Avril 1964;