Journal officiel du Cameroun
LOI N° 90/017 DU 10 Août 1990 Approuvant les avenants nos 2 et 3 du 23 Mai 1990, à la Convention d'Etablissement conclue le 10 Février 1982 entre la République du Cameroun et PECTEN Cameroon Company.-
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Sont approuvés les avenants n°s 2 et 3 du 23 Mai 1990 ci-annexés, à la Convention d'Etablissement conclue le 10 Février 1982 entre la République du Cameroun et PECTEN Cameroon Company.
Art. 2 — Les avenants visés à l'article 1er ci-dessus entrent en vigueur à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Art. 3 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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