LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU l'ordonnance n° 62/OF/4 du 7 février 1962 reniant le mode de présentation, les conditions d'exécution du budget de l'Etat, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s'y rattachant ;

VU la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, notamment en ses articles 64(2), 105, 167(1) ;

VU la loi n° 95/010 du 1 er juillet 1995 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1995/1996 ;

VU le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre,

VU le décret n° 92/244 du 25 novembre 1992 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

VU le décret n°92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses divers modificatifs subséquents ;

VU le décret n° 95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d'application du régime de la faune ;