LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Intérieur,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 61-84 du 10 avril 1961 relative au fonctionnement des préfectures et sous-préfectures, modifiée par la loi n° 65-365 du 15 octobre 1965 ;

Vu la loi n° 95-492 du 26 juin 1995 portant révision de l'article 68 de la Constitution ;

Vu la loi n° 95-608 du 3 août 1995 portant modification de la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale ;

Vu la loi n° 95-611 du 3 août 1995 portant modification de l'article 2 de la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale ;

Vu la loi n° 95-892 du 27 octobre 1995 d'orientation sur l'organisation générale de l'Administration territoriale ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement tel que complété par le décret n° 95-886 du 21 octobre 1995 ;