LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics ;

Vu la loi n° 95-15 du 13 janvier 1995 portant Code du Travail ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 94-93 du 2 mars 1994 portant organisation du ministère de l'Emploi et de la Fonction publique ;

Le Conseil des ministres entendu,