LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 12 et 24 ;

Vu la loi n° 64-290 du 1er août 1964 portant Code du Travail, notamment en son article 135 ;

Vu le décret n° 63-65 du 9 février 1963 portant institution de la Médaille d'Honneur du Travail ;

Vu le décret n° 68-296 du 12 juin 1968 portant création d'un Comité national de la Réforme administrative, modifié par le décret n° 77-903 du 4 novembre 1977 ;

Vu le décret n° 80-982 du 6 août 1980 fixant la composition, les modalités de désignation des membres, la compétence, l'organisation et le fonctionnement du conseil de Discipline ;

Vu le décret n° 91-69 du 20 février 1991 portant organisation du ministère de l'Emploi et de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 91-815 du 11 décembre 1991 portant institution d'un Ordre du Mérite de la Fonction publique, tel que modifié par le décret n° 93-320 du 11 mars 1993 ;