Journal officiel du Cameroun
DECRET N°9 9/057 DU 19 Mars 1999 Portant dissolution de la Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU l'ordonnance n° 90/004 du 22 juin 1990 relative à la privatisation des entreprises publiques et parapubliques ;
VU l'ordonnance n°95/003 du 17 août 1995 portant statut général des entreprises du secteur public et parapublic;
VU le décret n°90/1257 du 30 août 1990 portant application de l'ordonnance n° 90/004 du 22 juin 1990 susvisée ;
VU le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998;
VU le décret n° 97/208 du 7 décembre 1997 portant formation du Gouvernement;
VU la Convention de concession de l'activité ferroviaire au Cameroun, signée le 19 Janvier 1999 entre la République du Cameroun et la Société CAMRAIL;
D E C R E T E:
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