Art. premier —  Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi 80/22 du 14 Juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale, modifiée par la loi n° 81/021 du 27 Novembre 1981.

Art. 2 —  (1) Dès publication du présent décret, les services de l'administration des Domaines procèdent à l'inscription d'office sur les titres fonciers indivis existant ou à venir une clause d'inaliénabilité en l'état des terrains concernés.

(2) Un bordereau analytique est toutefois établi à l'inscription et à la radiation de la classe.

Art. 3 —  (1) La radiation de la clause prévue à l'article précédant s'opère sur la base d'un acte notarié et des plans de partage établis dans les formes prévues par le décret n° 79/017 du 13 janvier 1979 sur les transactions immobilières privées ou d'une décision judiciaire. Devenue définitive appuyée des plans de partage.

(2) L'un ou l'autre cas ci-dessus donne lieu le cas échéant, à l'établissement d'un ou des titres fonciers à chaque copartageant.

Art. 4 —  Les commissions de contrôle et de surveillance es terrains domaniaux prévues à l'article 7 de la loi 80/22 du 14 Juillet 1980 sont instituées au niveau du village ou du quartier.