Art. 1er —  Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 80/22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :

Art. 4 Nouveau.- —  Les sanctions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus sont applicables aux personnes qui, en violation de la législation en vigueur, exploitent ou se maintiennent sur une parcelle du domaine privé de l'Etat, ou sur une dépendance du domaine public ou du domaine national.

Les poursuites devant les juridictions compétentes concernant les atteintes portées au domaine privé de l'Etat ou sur une dépendance du domaine public ou du domaine ne peuvent être engagées que par national l'Administration conditions fixées par décret.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais./-