Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 78-527 DU 15 Décembre 1978 - PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE AU PROFIT DES DEFENSEURS DE L'ETAT EN JUSTICE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la constitution du 2 juin 1972 modifiée et complétée par la loi n° 75-1 du 9 mai 1975 ;
Vu la loi n° 72-LF-5 du 23 mai 1972 portant organisation de la profession d'avocat ;
Vu l'ordonnance n° 72-4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 73-51 du 10 février 1973 relatif à la défense de l'Etat en justice ;
Vu la loi n° 75-1 du 8 décembre 1975 fixant la procédure à suivre devant la Cour suprême statuant en matière administrative,
DECRETE :
Art. 1 — Il est créé une indemnité de 20.000 francs au profit des fonctionnaires chargés d'assurer la défense des intérêts de l'Etat en justice.
Cette indemnité n'est pas imposable.
Elle est due après chaque jugement ou arrêt à l'exception des décisions avant dire droit.
Art. 2 — Pour bénéficier de l'indemnité créée par le présent décret le défenseur de l'Etat en justice doit produire outre la décision qui le désigne en cette qualité, un extrait du jugement ou de l'arrêt rendu et un certificat de service fait délivré par l'autorité administrative compétente concernée.
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