Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 73-51 DU 10 Février 1973 - RELATIF A LA DEFENSE DE L'ETAT EN JUSTICE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 72-6 du 26 août 1972 fixant l'organisation de la Cour suprême ;
Vu le décret n° 72-281 du 8 juin 1972 fixant organisation du gouvernement de la République unie du Cameroun ;
Vu le décret n° 72-437 du 1er septembre 1972 portant organisation du ministère de l'administration territoriale,
Décrète :
Art. premier — La défense ainsi que la représentation en justice de l'Etat sont assurées dans chaque cas par le département ministériel directement intéressé.
Art. 2 — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires notamment celles des articles 4, paragraphe 8 du décret n° 72-281 du 8 juin portant organisation du gouvernement de la République unie du Cameroun et 9 du décret n° 72-437 du 1er septembre 1972 portant organisation du ministère de l'administration territoriale.
Art. 3 — Le présent décret sera publié par voie d'urgence et enregistré au Journal officiel de la République unie du Cameroun en français et en anglais.
Yaoundé, le 10 février 1973.
El Hadj AHIDJO.
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