Art. premier —  Les dispositions du présent décret s'appliquent, aux activités scolaires ou de formation privées régies par la loi n°76-15 du 8 juillet 1976 susvisée.

Art. 2 —  1° les cours payants dispensés dans les locaux des établissements publics ou privés par une personne physique ou morale privée sont du domaine de l'enseignement privé.

2° sont également du domaine de l'enseignement privé les cours payants dispensés dans les mêmes conditions que ci-dessus dans tout autre local.

3° les promoteurs de ces cours, s'ils sont des enseignants salariés d'autres secteurs de l'enseignement, doivent sous peine de suspension de leur solde obtenir au préalable l'autorisation du ministre de l'éducation nationale.

Les demandes prévues à cet effet, indiquent les horaires fixés, les prix exigés, le nombre d'élèves envisagés et éventuellement les noms des établissements que fréquentent ces derniers.

Art. 3 —  Après l'autorisation d'ouverture effective prévue par la loi, le ministre chargé de l'éducation nationale attribue à l'activité scolaire ou de formation privée une catégorie provisoire pour une durée d'un an.

Les conditions et modalités de classement définitif sont déterminées aux articles 5, 6, 9, et 12 du présent décret.

Art. 4 —  Le fondateur sous peine de retrait de l'autorisation d'ouverture, respecter le prix fixés par l'autorité publique et se conformer à la réglementation en vigueur en ce qui concerne notamment les délais d'amortissement en matière d'investissement.