Journal officiel du Cameroun

ORDONNANCE N° 73/21 DU 29 Mai 1973 portant Code Général des Impôts

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution du 2 juin 1972 en son article 42,

ORDONNE:

Art. 1er —  Sont abrogés le décret n° 60-135 du 11 juillet 1960 portant réforme du Code Général des Impôts Directs au Cameroun Oriental et l'ordonnance de 1969 relative à l'impôt sur le revenu applicable au Cameroun Occidental, ainsi que tous les textes modificatifs subséquents.

Art. 2 —  Le texte dont la teneur suit, portant ref6n-te des Codes Généraux des Impôts des deux ex-Etats fédérés, prend effet pour compter du 1er juillet 1973.

Art. 3 —  La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal officiel en français et en anglais et exécutée comme loi de la République Unie du Cameroun./-