Art. 1er —  Les dispositions de la présente loi fixent l'organisation et le fonctionnement de l'enseignement privé.

Art. 2 —  Par enseignement privé, il faut entendre, toute activité scolaire ou de formation créée par une personne physique ou morale, à l'exclusion de l'Etat, des collectivités ou des établissements publics et comportant :

a)

tout enseignement conçu selon les mêmes cycles que l'enseignement public dispensé par l'Etat ;

b)

tout enseignement comprenant tout ou partie des matières figurant au programme de l'enseignement officiel, sanctionné ou non par un diplôme officiel ;

c)

tout enseignement dispensé selon un programme spécial non officiel ;

d)

tout enseignement post-horaire ou acyclique tel que les cours du soir, les cours par correspondance, de rééducation des handicapés et des inadaptés ;

e)

tout enseignement de formation professionnelle ;

f)

tout internat ou pensionnat recevant en majorité les élèves.

Art. 3 —  Sont exclues du domaine d'application de la présente loi les activités de formation privées sans but lucratif, notamment les cours d'instruction religieuse et l'école sous l'arbre.

Art. 4 —  La création de toute activité scolaire ou de formation privée, l'exercice de la fonction enseignante et la gestion d'une activité scolaire ou de formation privée sont soumis à une autorisation préalable du Gouvernement.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.