Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 64-DF-160 DU 16 Mai 1964 - MODIFIANT LE DECRET N° 61-85 DU 06 Juin 1961 FIXANT L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT, LES ATTRIBUTIONS ET LA PROCEDURE DE LA CHAMBRE DES COMPTES DE LA COUR SUPREME DU CAMEROUN ORIENTAL.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE,
Vu la Constitution du 1er septembre 1961 ;
Vu l'ordonnance n° 61-OF-2 et le décret n° 61-DF-2 du 1er octobre 1961 maintenant en vigueur certaines dispositions de nature législative et réglementaire ;
Vu la loi n° 61-3 du 4 avril 1961 créant une chambre des comptes au sein de la Cour Suprême et les textes pris pour son application, notamment le décret n°61-85 du 6 juin 1961 fixant l'organisation, le fonctionnement, les attributions et la procédure de la chambre des comptes de la cour suprême,
DECRETE :
Art. 1er — L'article 3 du décret susvisé n° 61-85 du 6 juin 1961 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 3 (nouveau).- — Le directeur du Trésor remplit de plein droit les fonctions du ministère public près la chambre des comptes et, en cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le substitut en service extraordinaire à la chambre administrative ou, à défaut, par l'un des conseillers en service extraordinaire de cette chambre.
Art. 2 — Le présent décret, applicable selon la procédure d'urgence, sera enregistré et publié en français et en anglais au Journal officiel de la République fédérale du Cameroun.
Yaoundé, le 16 mai 1964.
AHMADOU AHIDJO.
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