Art. unique  —  Article unique :

Dans le domaine des compétences fédérales énumérées par l'article 5 de la Constitution, les dispositions de natu-re législative non contraires à la Constitution en vigueur antérieur renient au 13r octobre 1961 sur les Territoires relevant respecti-vement du Cameroun Occidental et du Cameroun Oriental, demeureront applicables avec force de loi dans chacun des deux Etats fédérés jusqu'à ce Qu'il en soit disposé autrement par des ordonnances ou lois fédérales.

- La présente ordonnance sera exécutée comme loi de la République Fédérale.