LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, telle que modifiée par les lois n°64-227 du 14 juin 1964, n°97-339 du 11 juillet 1997, n°98-744 du 23 décembre 1998 et n°99-435 du 6 juillet 1999 ;

Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la magistrature, telle que modifiée et complétée par les lois n° 94-437 du 16 août 1994 et n° 94-498 du 6 septembre 1994 ;

Vu la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale en son article 642 ;

Vu le décret n° 78-697 du 24 août 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la magistrature, tel que modifié et complété par les décrets n° 80-1192 du 28 octobre 1980, n° 85-1092 du 16 octobre 1985, n° 94-665 du 21 septembre 1994 et n° 97-580 du 8 octobre 1997 ;

Vu le décret n° 80-1197 du 28 octobre 1980 portant création de juridictions de première instance et d'appel et fixant leur siège, leur ressort territorial et leur composition, tel que modifié par les décrets n° 84-716 du 4 juin 1984, n° 85-1092 du 16 octobre 1985, n° 92-315 du 15 mai 1992, n° 93-203 du 3 février 1993, n° 95-679 du 6 septembre 1995, n° 97-673 du 3 décembre 1997 et n° 99-315 du 21 avril 1999 ;

Vu le décret n° 2016-478 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Justice, tel que modifié par le décret n° 2017-85 du 8 février 2017 et le décret n° 2018-237 du 28 février 2018 ;