Art. PREMIER —  Sont créés les cours d'appel, les tribunaux de première instance et les sections détachées de ces tribunaux énumérés au tableau A figurant en annexe du présent décret.

Art. 2 —  Le siège de ces juridictions, leur ressort territorial et leur composition sont fixés conformément audit tableau.

Art. 3 —  Le tableau B annexé au présent décret détermine les emplois judiciaires prévus dans ces juridictions.

Art. 4 —  Les juges de sections adjoints nommés dans une section détachée de tribunal sont appelés à servir indifféremment, soit au siège de cette juridiction, soit au siège du tribunal auquel elle est rattachée en qualité de juge ou de substitut de 2° classe.