Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2019-685 du 24 Juillet 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la Convention de concession pour le développement d'une centrale électrique au gaz naturel à Azito.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies renouvelables, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité ;

Vu le décret n° 90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n° 90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la Convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique

Vu le décret n° 2005-520 du 27 octobre 2005 portant approbation de l'avenant n° 5 à la Convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique, signée le 12 octobre 2005 entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Compagnie ivoirienne d'Electricité (CIE) ;

Vu le décret n° 98-398 du 15 juillet 1998 portant approbation de la Convention de concession pour le développement d'une centrale électrique au gaz naturel à Azito et du contrat de bail relatif au site d'Azito et dérogation au décret n° 92-08 du 8 janvier 1992 portant Code des Marchés publics :

Vu le décret n° 2015-185 du 24 mars 2015 portant organisation du ministère du Pétrole et de 1' Energie ;