LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Energie et du ministre l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi re 85-583 du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l'Energie électrique en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédés domaniales et foncières ;

Vu le décret n° 90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire du Service public national de Production, de Transport, de Distribution, d'Exploitation et d'Importation de l'Energie électrique ;

Vu le décret n° 90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la Convention de concession du Service public national de Production, de Transport, de Distribution, d'Exportation et d'importation de l'Energie électrique ;

Vu le décret n° 90-1588 du 12 décembre 1990 portant désignation de l'Energie électrique de Côte d'Ivoire (EECI) pour la Gestion du Patrimoine de l'État affecté au Service public de l'Electricité ci dévolution des pouvoirs de contrôle technique de son exploitation ;

Vu le décret n° 90-1589 du 12 décembre 1990 approuvant la Convention de Gestion du Patrimoine de l'État affecté au Service public de l'Electricité et dévolution des pouvoirs de contrôle technique de son exploitation ;