LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre d'Etat, Ministre des Mines et de l'Energie et du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n° 90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la Convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n° 98-399 du 15 juillet 1998 portant définition des règles de gestion des flux financiers du secteur de l'énergie électrique ;

Vu le décret n° 98-725 du 16 décembre 1998 portant restructuration de secteur de l'électricité ;

Vu le décret n° 98-726 du 16 décembre 1998 portant création de la Société d'Etat dénommée "Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l'Electricité" (ANARE) ;