LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, du ministre de la Ville, du ministre de l'Assainissement et de la Salubrité, du ministre de l'Equipement et de l'Entretien routier, du ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies renouvelables, du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement privé,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°92-398 du 1er juillet 1992 portant réglementation du permis de construire et abrogeant le décret n°77-941 du 29 novembre 1977, tel que modifié par les décrets n°2014-363 du 12 juin 2014 et décret n°2016-49 du 10 février 2016 ;

Vu le décret n°2005-26 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d'application en matière d'urbanisme et d'habitat de la loi n°2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2015-195 du 24 mars 2015 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Guichet unique du Permis de Construire ;

Vu le décret n°2017-155 du 1er mars 2017 portant organisation du ministère de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme ;

Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;