Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DÉCRET n° 2019-209 du 06 Mars 2019 partant mise à la retraite d'un magistrat.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;

Vu la loi n°78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, telle que modifiée par les lois n°94-437 du 16 août 1994 et n°94-498 du 6 septembre 1994 ;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu l'ordonnance n°2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE ;

Vu le décret n°2017-119 du 21 février 2017 portant nomination du Président de la Cour des Comptes ;

Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;