LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Finances Sur rapport conjoint du ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies renouvelables, du ministre de l'Economie et des et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité ;

Vu le décret n°90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire du Service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n°90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de concessionnaire du Service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n°2005-520 du 27 octobre 2005 portant approbation de l'Avenant n°5 à la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique, signée le 12 octobre 2005 entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Compagnie ivoirienne d'Electricité (CIE) ;

Vu le décret n° 2015-185 du 24 mars 2015 portant organisation du ministère du Pétrole et de l'Energie ;

Vu le décret n°2016-785 du 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation du secteur de l'Electricité de Côte d'Ivoire dénommée ANARE-CI ;