LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Fonction publique et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 2015-432 du 10 juillet 2015 portant classification des grades et emplois dans l'Administration de l'Etat et dans les Etablissements publics nationaux, tel que modifié par le décret n° 2016-1141 du 21 décembre 2016 ;

Vu le décret n° 2016-478 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Justice, tel que modifié par le décret n°2017-85 du 8 février 2017 et le décret n°2018-237 du 28 février 2018 ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;