LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 décembre 1962 relative aux plans d'Urbanisme ;

Vu la loi n° 25 du 25 novembre 1930 portant règlement de l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée par les décrets du 24 août 19338 février 1949 ;

Vu le décret n° 84-851 du 4 juillet 1984 portant déclaration des voiries et réseaux divers d'intérêt national et d'intérêt urbain dans les limites d'Abidjan ;

Vu le décret n° 99-593 du 13 octobre 1999 portant organisation et attributions des Comités de Gestion foncière rurale ;

Vu le décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant règlement de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général, tel que modifié par le décret n° 2014-25 du 22 janvier 2014 ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;