Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET N° 99-593 du 13 Octobre 1999 portant sur l'organisation et les attributions des Comités de Gestion Foncière Rurale
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Sur rapport conjoint du Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales et du Ministre de l'Économie et des Finances
Vu la Constitution
Vu la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural
Vu le décret n°96-PR/002 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 99-PR/010 du 10 août 1999
Vu le décret n°99-PR/016 du 12 octobre 1999 portant attributions des membres du Gouvernement
Le Conseil des Ministres entendu
DECRETE
Art. 1 — Il est créé dans chaque sous-préfecture, par arrêté du Préfet de Département, un Comité de Gestion Foncière Rurale ci-après dénommé « le Comité ».
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