LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement, telle que modifiée par la loi n°2015-635 du 17 septembre 2015 ;

Vu le décret n°2000-396 du 24 mai 2000 fixant les modalités d'engagement des contractuels, à l'exception des enseignants du supérieur et des chercheurs, dans l'Administration ivoirienne et les Etablissements publics nationaux ainsi que leurs rémunérations ;

Vu le décret n°2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par le décret n°2015- 525 du 15 juillet 2015 ;

Vu le décret n°2013-762 du 8 novembre 2013 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès de l'Etat, des Etablissements publics nationaux et des Projets d'investissement ;

Vu le décret n°2016-1101 du 7 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement du Comité paritaire de Pilotage du Partenariat en matière de Formation professionnelle et technique, en abrégé CPP ;

Vu le décret n°2017-150 du 1er mars 2017 portant organisation du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle ;