LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu l'acte constitutionnel n° 01/99 PR. du 27 décembre 1999 portant suspension de la Constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics ;

Vu la loi n° 62-405 du 7 novembre 1962 portant organisation du régime des pensions civiles ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique en son article 15 ;

Vu la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail et les textes subséquents ;

Vu le décret n° 2000-380 du 18 mai 2000 portant nomination des membres du Gouvernement de transition, tel que modifié par le décret n° 2000-382 du 24 mai 2000 ;

Vu le décret n° 2000-385 du 24 mai 2000 portant attributions des membres du Gouvernement de transition ;

Le Conseil des ministres entendu,