LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la directive n° 05/97/CMAJEMOA du 16 décembre 1997 relative aux lois de finances ;

Vu la directive n° 06/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la directive n° 01-2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de Transparence dans la gestion des finances publiques ;

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances et les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 avril 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême et abrogeant la loi n°78-663 du 5 août 1978, telle que modifiée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'Etablissements publics nationaux et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;