LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies renouvelables, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative à la mise à l'enquête des plans d'urbanisme ;

Vu la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;

Vu la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité ;

Vu le décret n° 72-636 du 5 octobre 1972 fixant les formes et conditions de l'enquête publique prévue par l'article 10 de la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu le décret n° 92-398 du 1er juillet 1992 portant règlement du permis de construire, tel que modifié par le décret n° 2014-363 du 12 juin 2014 ;

Vu le décret n° 2015-185 du 24 mars 2015 portant organisation du ministère du Pétrole et de l'Energie ;