LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 2003-412 du 30 octobre 2003 fixant les modalités d'application de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral ;

Vu le décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de l'Intérieur et de la Sécurité ;