LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Transports,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2017-632 du 4 octobre 2017 relative au pouvoir disciplinaire des ministres chargés de la Douane, des Eaux et Forêts, des Affaires maritimes et portuaires ainsi que des Services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-401 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Transports, tel que modifié par le décret n° 2015-18 du 14 janvier 2015 ;

Vu le décret n° 2015-432 du 10 juillet 2015 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;