Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2017-632 du 04 Octobre 2017 relative au pouvoir disciplinaire des ministres chargés de la Douane, des Eaux et Forêts, des Affaires maritimes et portuaires ainsi que des Services pénitentiaires.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de la Fonction publique, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre des Eaux et Forêts, du ministre des Transports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;
Vu la loi n° 2016-1116 du 8 décembre 2016 portant budget de l'Etat pour l'année 2017, notamment son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Par dérogation aux dispositions de la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 susvisée, les ministres chargés de la Douane, des Eaux et Forêts, des Affaires maritimes et portuaires ainsi que des Services pénitentiaires, sont habilités à prononcer les mesures disciplinaires du second degré prévues par cette loi.
Art. 2 — Est concerné par la présente ordonnance, le personnel paramilitaire de la Douane, des Eaux et Forêts, des Affaires maritimes et portuaires ainsi que des Services pénitentiaires.
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