LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de la Défense, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 instituant un Code de Procédure militaire ;

Vu la loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des personnels de la Police nationale ;

Vu la loi n° 2016-414 du 15 juin 2016 portant organisation de la Défense et des Forces armées de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 2016-1109 du 8 décembre 2016 portant Code de la Fonction militaire ;

Vu le décret n° 74-489 du 3 octobre 1974 portant désignation du ministre de la Défense, autorité investie des pouvoirs judiciaires ;

Vu le décret n° 79-41 du 17 janvier 1979 portant désignation de l'autorité exerçant les pouvoirs judiciaires prévus par le Code de Procédure militaire à l'égard des personnels des corps de la Sûreté nationale ;

Vu le décret n° 2008-15 du 11 février 2008 déterminant les traitements, indemnités et avantages de toute nature reconnus aux magistrats en fonction et à la retraite ;