LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du ministre des Transports, du Ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu la loi n°83-788 du 2 août 1983 déterminant les règles d'emprise et de classement des voies de communication et réseaux divers de l'Etat et des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier et domanial des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 29 septembre 1928 portant réglementation du domaine public et les servitudes d'utilité publiques, modifié et complété par les décrets du 7 septembre 1935, n°52-679 du 3 juin 1952, et n°55-490 du 5 mai 1955 et son arrêté général d'application n°2895 du 24 novembre 1946 ;

Vu le décret du 25 novembre 1930 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du 24 août 19338 février 1949 ;