LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition de la Commission électorale indépendante et sur présentation du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012, n°2012-1193 du 27 décembre 2012 et n° 2015-216 du 2 avril 2015 ;

Vu la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n°2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014 et n°2014-664 du 3 novembre 2014 ;

Vu la loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, telle que modifiée par l'ordonnance n°2012-292 du 21 mars 2012 ;

Vu la loi n° 2004 -644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2011-474 du 21 décembre 2011 ;

Vu l'ordonnance n° 2011-75 du 30 avril 2011 portant érection du Conseil national de la Communication audiovisuelle (CNCA) en Haute Autorité de la Communication audiovisuelle (HACA) ;

Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;