Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE N° 2011-75 DU 30 Avril 2011 PORTANT ERECTION DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (CNCA) EN HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (HACA)
Art. PREMIER — Le Conseil National de la Communication Audiovisuel (CNCA), tel que prévu par l'article 4 de la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle, est érigé en Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA)
Art. 2 — La présente Ordonnance sera promulguée selon la procédure d'urgence, exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 30 avril 2011
Alassane OUATTARA
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