Journal officiel de la Côte d'Ivoire

ORDONNANCE N° 2011-75 DU 30 Avril 2011 PORTANT ERECTION DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (CNCA) EN HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (HACA)

Art. PREMIER —  Le Conseil National de la Communication Audiovisuel (CNCA), tel que prévu par l'article 4 de la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle, est érigé en Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA)

Art. 2 —  La présente Ordonnance sera promulguée selon la procédure d'urgence, exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 30 avril 2011

Alassane OUATTARA