Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2015-774 du 09 Décembre 2015 portant ratification de l'Accord de don n° TF0A0742. d'un montant total de sept millions (7 000 000) de dollars US, soit environ quatre minimes deux cent vingt-quatre millions deux cent quatre-vingt-huit mille (4 224 288 000) francs CFA conclu le 20 Octobre 2015 entre la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement du Projet de gestion des pesticides obsolètes.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, du ministre de l'Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013, n°2014-89 du 12 mars 2014, n°2015-334, n°2015-335 et n°2015-336 du 13 mai 2015 ;

Vu le décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-802 du 21 novembre 2013, n°2015-445, n°2015-446, n°2015-447, n°2015448 et n°2015-449 du 24 juin 2015

Vu l'Accord de don n° TF0A0742 du 20 octobre 2015 relatif au financement du Projet de gestion des pesticides obsolètes ;

Le Conseil des ministres entendu, DECRETE;