Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2015-601 du 02 Septembre 2015 portant ratification de l'Accord de prêt n° 5672-CI d'un montant total de quarante-quatre millions sept cent mille (44 700 000) euros, soit environ vingt-neuf milliards trois cent vingt-et-un millions deux cent soixante-dix-sept mille neuf cents (29 321 277 900) francs CFA, conclu le 08 Juillet 2015 entre l'Association internationale de Développement (AID) et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement du crédit régional pour la facilitation du commerce et la compétitivité.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du ministre des Transports,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013, n°2014-89 du 12 mars 2014, n°2015-334, n°2015335 et n°2015-336 du 13 mai 2015 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-802 du 21 novembre 2013, n°2015-445, n°2015-446, n°2015-447, n°2015448 et n°2015-449 du 24 juin 2015 ;
Vu l'Accord de prêt n°5672-CI du 8 juillet 2015 relatif au financement du crédit régional pour la facilitation du commerce et la compétitivité ;
Le Conseil des ministres entendu,
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