LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition de la Commission électorale indépendante et sur présentation du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par la loi n° 2012-1130 du 13 décembre 2012 ;

Vu la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par les décisions présidentielles n°2005-06/PR/du 15 juillet 2005, n° 2005-11/PR du 29 août 2005 et n° 2013-01/PR du 10 janvier 2013 relatives à la CEI ;

Vu la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2011-262 du 28 septembre 2011 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territoire national en districts et régions ;

Vu le décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de l'Intérieur ;