LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu le Code général des Impôts ;

Vu la loi n° 2001-635 du 9 octobre 2001 portant institution de fonds de développement agricole ;

Vu le décret n° 2002-520 du 11 décembre 2002 portant création et organisation du Fonds interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil agricoles ;

Vu le décret n°2002-521 du 11 décembre 2002 portant modalités de fixation et de recouvrement des cotisations professionnelles pour le Fonds interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil agricoles ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;