LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre d'Etat ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du ministre de l'Industrie et de la Promotion du Secteur privé, du ministre des Eaux et Forêts et du ministre de la Production animale et des Ressources halieutiques.

Vu la Constitution :

Vu la loi n° 94-490 du 16 août 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême, telle que modifiée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 :

Vu la loi n° 2001-635 du 9 octobre 2001 portant institution de Fonds de Développement agricole

Vu le décret n° 2002-397 du 5 août 2002 portant nomination du Premier Ministre

Vu le décret n° 2002-398 du 5 août 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2002-466 du 3 octobre 2002 et par le décret n° 2002-437 du 12 octobre 2002 :

Vu le décret n° 2002-441 du 16 septembre 2002 portant attributions des membres du Gouvernement :

Le Conseil des ministres entendu,