LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Education nationale, du ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et du ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'Enseignement ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-269 du 28 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2011-395 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative ;

Vu le décret n° 2011-396 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ;